Conditions Générales de Vente – Gallifeu Services
- Préambule et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Gallifeu Services, dont le siège social est situé au 38 rue du Docteur Arnaud, 13360 Roquevaire, et ses clients. Elles s’appliquent à toute vente de matériel de protection incendie et à toute prestation de maintenance (préventive ou curative).
- Devis et Commandes
Validité : Sauf mention contraire, nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Acceptation : Le contrat est considéré accepté dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou de la réception d’un bon de commande écrit.
- Prestations de Maintenance
Normes : Les interventions de maintenance sont effectuées conformément aux normes en vigueur (notamment la norme NF S 61-919 pour les extincteurs).
Sous-traitance : Gallifeu Services se réserve le droit de faire appel à des intervenants indépendants qualifiés et certifiés pour l’exécution des prestations. Ces derniers agissent sous la responsabilité et le contrôle de Gallifeu Services mais sans lien de subordination.
Accès : Le client s’engage à laisser libre accès aux équipements de sécurité lors des dates d’intervention convenues.
- Livraison et Vente de Matériel
Transfert de risques : Le transfert des risques s’opère dès la livraison du matériel chez le client.
Réserve de propriété : Gallifeu Services reste propriétaire du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel.
- Tarifs et Conditions de Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur soit 20%.
Délais : Sauf accord particulier, les factures sont payables à date de facture.
Retards : Tout retard de paiement entraînera l’application d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) et de pénalités de retard au taux légal.
- Responsabilité et Assurance
Obligation de moyens : Dans le cadre de la maintenance, Gallifeu Services est tenue à une obligation de moyens.
Limites : Gallifeu Services ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le client, d’une modification des locaux sans information préalable, ou d’une intervention tierce non autorisée sur les appareils.
Assurance : L’entreprise atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
- Durée et Résiliation (Contrats de maintenance)
Reconduction : Les contrats de maintenance sont généralement conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Préavis : Chaque partie peut résilier le contrat par simple appel téléphonique suivi d’un mail pour confirmer la décision, moyennant un préavis de 1 mois avant l’échéance.
- Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille (ou celui du ressort du siège social).
